Conditions générales de vente

Version du 3 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par MS Webio : création de sites internet (site vitrine d'une page, site multi-pages, refonte) et abonnements mensuels d'hébergement et de suivi.

Elles s'adressent aux clients professionnels (commerçants, artisans, indépendants, entreprises, associations) qui commandent un site pour les besoins de leur activité. Elles complètent le devis signé ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui sont jointes au devis et consultables à tout moment sur mswebio.fr/cgv.

2. Prestataire

Ci-après « MS Webio » ; la personne qui commande la prestation est ci-après « le Client ».

3. Maquette gratuite, devis et commande

La maquette proposée avant toute commande est gratuite et n'engage pas le Client.

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé : contenu de la prestation, nombre de pages, prix de la création, formule d'abonnement choisie, frais éventuels de transfert du nom de domaine et délai indicatif. Le devis est valable 30 jours.

La commande est ferme dès que le Client renvoie le devis signé avec la mention « Bon pour accord » (par courrier, en PDF ou par signature électronique).

4. Déroulement de la création

La création suit les étapes présentées sur le site : découverte, maquette, intégration et mise en ligne.

Corrections : le Client valide la maquette avant le développement. Le nombre de séries de corrections incluses est indiqué dans le devis ; à défaut, deux séries de corrections sont comprises. Les demandes qui modifient le périmètre initial (pages ou fonctionnalités supplémentaires, changement complet de design après validation) font l'objet d'un devis complémentaire.

Délais : le délai indiqué dans le devis est donné à titre indicatif. Il court à partir de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires et peut être prolongé si ces contenus ou les validations du Client arrivent en retard.

5. Engagements du Client

Le Client fournit les informations et contenus nécessaires (textes, photos, logo, horaires, coordonnées) et garantit qu'il dispose des droits pour les utiliser. Il reste responsable des contenus qu'il fournit et des informations publiées sur son site, notamment de ses propres mentions légales.

Si le projet est bloqué plus de trois mois faute de contenus ou de réponse du Client, malgré une relance écrite, MS Webio peut clore le projet. Aucune somme n'est due pour un site qui n'a pas été mis en ligne.

6. Mise en ligne et validation

Avant la mise en ligne, MS Webio présente au Client la version finale du site. Le Client dispose de 8 jours pour signaler par écrit les éventuels défauts par rapport à ce qui a été convenu ; MS Webio les corrige sans frais. Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès que le Client utilise le site publiquement, le site est considéré comme validé.

7. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; seul le prix du devis signé engage les parties.

Création du site : le prix est payé en une seule fois, à la mise en ligne. Aucun acompte n'est demandé. La facture est payable à réception, au plus tard sous 15 jours.

Abonnement : il est facturé chaque mois, en début de mois, à partir du mois de mise en ligne (le premier mois est calculé au prorata des jours restants). Le paiement se fait par virement ou par prélèvement, selon les modalités indiquées dans le devis.

Retard de paiement : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Si une facture d'abonnement reste impayée 15 jours après une relance par e-mail, MS Webio peut suspendre la mise en ligne du site jusqu'au règlement. Le site est rétabli dès le paiement reçu.

8. Abonnement d'hébergement et de suivi

Pourquoi il est nécessaire. Un site doit être hébergé sur un serveur et relié à un nom de domaine pour être accessible. MS Webio ne met en ligne et ne maintient que les sites couverts par un abonnement en cours. L'abonnement est donc nécessaire tant que le site est hébergé par MS Webio ; il n'impose en revanche aucune durée minimale (voir article 9).

Contenu des formules.

Durée. L'abonnement est conclu au mois et se renouvelle automatiquement chaque mois, jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin.

Changement de formule. Le Client peut passer de l'Essentiel au Premium, ou inversement, sur simple e-mail ; le changement s'applique à partir du mois suivant.

Évolution des prix. Toute hausse du prix de l'abonnement est annoncée par e-mail au moins un mois à l'avance. Le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais.

Disponibilité. Le site est hébergé chez Netlify, Inc. MS Webio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au site, sans pouvoir garantir une disponibilité sans aucune interruption (maintenance, incident chez l'hébergeur, panne réseau).

9. Arrêt de l'abonnement et récupération du site

Par le Client, à tout moment. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, par simple e-mail à contact@mswebio.fr. La résiliation prend effet le dernier jour du mois en cours. Le mois entamé reste dû ; aucun mois supplémentaire n'est facturé.

Par MS Webio. MS Webio peut mettre fin à l'abonnement en respectant un préavis d'un mois, par e-mail, ou sans préavis en cas d'impayé persistant malgré la procédure prévue à l'article 7.

Ce qui se passe à la date de fin :

• le site est retiré de l'hébergement de MS Webio et n'est plus accessible à l'adresse habituelle, sauf si le nom de domaine a déjà été transféré et pointé vers un nouvel hébergeur ;
• MS Webio remet gratuitement au Client, sur simple demande, une archive complète des fichiers du site (pages HTML, feuilles de style, scripts, images, polices) pour qu'il puisse le faire héberger ailleurs. L'archive est envoyée dans les 15 jours suivant la demande ;
• MS Webio conserve une copie du site pendant 3 mois après la date de fin ; passé ce délai, il peut la supprimer définitivement ;
• les services reliés au compte de MS Webio (envoi du formulaire de contact, statistiques de visites) cessent de fonctionner : le Client ou son nouveau prestataire devra les reconfigurer avec ses propres comptes.

Le Client peut aussi, s'il le souhaite, faire héberger le site par un autre prestataire avant la fin de l'abonnement ; MS Webio l'accompagne pour que la bascule se fasse sans coupure.

10. Nom de domaine

Enregistrement. Sauf si le Client possède déjà un nom de domaine, MS Webio enregistre le nom de domaine choisi avec le Client à son propre nom, auprès d'un bureau d'enregistrement, et en assure la gestion technique. Son coût est compris dans l'abonnement. MS Webio s'engage à le renouveler tant que l'abonnement est en cours et à ne pas l'utiliser pour un autre site que celui du Client.

Transfert au Client. À tout moment, pendant l'abonnement ou dans les 3 mois qui suivent sa fin, le Client peut demander que le nom de domaine lui soit transféré (changement de titulaire et remise du code de transfert). Ce transfert est facturé selon le montant indiqué dans le devis. MS Webio y procède dans les 15 jours suivant le paiement.

Sans demande de transfert dans les 3 mois suivant la fin de l'abonnement, MS Webio n'est plus tenu de renouveler le nom de domaine, qui peut alors expirer et redevenir disponible à l'enregistrement par un tiers.

Nom de domaine déjà détenu par le Client. Il reste la propriété du Client. MS Webio se limite à le relier au site ; aucun frais de transfert ne s'applique.

11. Propriété du site

Une fois le prix de la création entièrement payé, le Client devient propriétaire du site réalisé pour lui : MS Webio lui cède les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur le design et le code spécifiques du site, pour le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur. Le Client peut donc le faire héberger, modifier ou faire évoluer par le prestataire de son choix. Jusqu'au paiement complet, ces droits restent à MS Webio.

Certains éléments ne sont pas créés par MS Webio et restent soumis à leur propre licence, que le Client s'engage à respecter : polices de caractères (licence SIL Open Font License), photos de banques d'images (par exemple licence Unsplash), composants libres. Les textes, photos et logos fournis par le Client restent sa propriété.

Sauf refus écrit du Client, MS Webio peut présenter le site parmi ses réalisations et faire figurer une mention discrète « Site réalisé par MS Webio » en pied de page, que le Client peut faire retirer sur simple demande.

12. Responsabilité

MS Webio est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée, pour la création, au prix payé pour le site et, pour l'abonnement, aux sommes versées au cours des 12 derniers mois.

MS Webio n'est pas responsable des contenus fournis ou publiés par le Client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le Client), ni d'une position particulière dans les résultats des moteurs de recherche, qui ne peut être garantie.

13. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne majeure de l'hébergeur ou du réseau, catastrophe naturelle, incendie).

14. Données personnelles

MS Webio traite les coordonnées du Client et de ses interlocuteurs pour gérer la commande, la facturation et le suivi (base légale : exécution du contrat). Les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans, comme l'exige la loi. Le Client dispose des droits décrits dans les mentions légales.

Lorsque le site du Client collecte lui-même des données (formulaire de contact, par exemple), le Client est responsable de ce traitement et MS Webio agit comme son sous-traitant pour la partie technique, dans le respect de l'article 28 du RGPD et des seules instructions du Client.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai d'un mois, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Chambéry.